Informations légales
Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent l'achat, l'accès et l'utilisation des produits Tennis Box.
Dernière mise à jour · 21 septembre 2026
Sommaire
- Article 1 — Identité du vendeur
- Article 2 — Objet
- Article 3 — Produits
- Article 4 — Prix
- Article 5 — Commande
- Article 6 — Paiement
- Article 7 — Livraison des produits et réalisation des prestations
- Article 8 — Droit de rétractation
- Article 9 — Propriété intellectuelle
- Article 10 — Licence d’utilisation
- Article 11 — Limitation de la licence
- Article 12 — Interdiction de partage
- Article 13 — Protection des contenus
- Article 14 — Responsabilité
- Article 15 — Données personnelles
- Article 16 — Médiation
- Article 17 — Droit applicable
- Article 18 — Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.tennisbox.fr.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site Tennis Box est édité par :
Raison sociale : EFA & CO
Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 17 rue Émile Bougard, 94110 Arcueil
SIRET : 108 806 399 00011
RCS : Créteil 108 806 399
N° de TVA intracommunautaire : [X à compléter]
E-mail : contact@tennisbox.fr
Téléphone : 07 85 64 23 23
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur commercialise ses produits numériques et ses prestations via le site Tennis Box.
Les produits proposés sont notamment :
- des ressources pédagogiques pour le tennis
- des animations clé en main pour clubs
- des supports méthodologiques
- des outils d’organisation et d’animation
- des documents numériques téléchargeables
- des prestations de communication pour les clubs (logo, site internet, réseaux sociaux, newsletter)
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les visuels et exemples présentés sur le site sont fournis à titre illustratif.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le contenu de ses produits à tout moment afin d’améliorer leur qualité.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
La commande s’effectue directement sur le site internet.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- sélection du produit
- validation du panier
- saisie des informations client
- acceptation des CGV
- paiement sécurisé
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site :
- carte bancaire
- Stripe
- tout autre moyen proposé par la plateforme
Les paiements sont sécurisés par des prestataires spécialisés.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 7 — Livraison des produits et réalisation des prestations
Les produits vendus sur Tennis Box sont des contenus numériques et des prestations de services.
Après validation du paiement, le client reçoit :
- un lien de téléchargement
ou - un accès à son espace client
Le téléchargement est généralement disponible immédiatement.
Pour les prestations de la Box Communication, le client reçoit après paiement un questionnaire à télécharger ; la prestation est réalisée à partir de ses réponses.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de problème lié :
- à la connexion internet du client
- au matériel informatique du client
- à un mauvais paramétrage du navigateur
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
- pour les contenus numériques fournis sans support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°) ;
- pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (1°).
Le client donne cet accord lors de la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. La date de cet accord est conservée avec la commande.
Pour une prestation qui n’est pas encore entièrement réalisée, le client qui a demandé son démarrage avant la fin du délai de 14 jours peut encore se rétracter ; il verse alors un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation).
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement d’un contenu numérique.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus sur le site Tennis Box est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Cela inclut notamment :
- les documents PDF
- les méthodes pédagogiques
- les supports d’animation
- les visuels
- les textes et contenus
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 — Licence d’utilisation
L’achat d’un produit Tennis Box ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.
L’acheteur bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation limitée, personnelle et non exclusive.
Cette licence autorise l’utilisation des contenus dans le cadre pédagogique prévu lors de l’achat.
Article 11 — Limitation de la licence
L’acheteur est autorisé à :
- utiliser les documents dans le cadre de son activité pédagogique
- imprimer les supports pour son usage personnel ou pour les activités organisées par l’acheteur
Il est strictement interdit de :
- transmettre les fichiers à des tiers
- partager les documents avec d’autres clubs
- mettre les fichiers à disposition sur internet
- revendre les contenus
- reproduire les documents pour créer un produit concurrent
Article 12 — Interdiction de partage
Les contenus Tennis Box sont destinés uniquement à l’acheteur.
Toute diffusion non autorisée, notamment via :
- plateformes de stockage
- réseaux sociaux
- sites internet
est strictement interdite.
Toute diffusion constitue une violation du droit d’auteur.
Article 13 — Protection des contenus
Afin de protéger ses créations, Tennis Box se réserve le droit d’intégrer dans ses documents :
- des identifiants clients
- des marquages numériques
- des éléments permettant d’identifier l’origine d’un partage
Ces dispositifs visent uniquement à protéger la propriété intellectuelle.
Article 14 — Responsabilité
Les contenus proposés par Tennis Box sont des outils pédagogiques.
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- de l’utilisation faite par le client
- des résultats obtenus
- d’une mauvaise interprétation des contenus
Article 15 — Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires pour :
- traiter la commande
- gérer la relation client
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
Pour toute demande : contact@tennisbox.fr
Article 16 — Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 18 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
